Conditions Generales de Vente

Version 2.0 — Applicables a compter du 15 mars 2026

Article 1 — Champ d’application

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») s’appliquent a toute souscription d’un abonnement aux services OptiRatio par un client professionnel (ci-apres « le Client »), qu’elle soit effectuee en ligne, ou par contrat commercial signe. Elles priment sur tout document du Client sauf accord ecrit contraire. Le fait de souscrire a un abonnement vaut acceptation pleine et entiere des presentes CGV.

OptiRatio se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours apres notification au Client par email. En cas de desaccord, le Client peut resilier son abonnement sans frais pendant ce delai.

Article 2 — Description des services

OptiRatio propose un service d’analyse et d’optimisation des achats destine aux professionnels de la restauration, compose de trois offres. Trois durees d’engagement sont disponibles : mensuel sans engagement, semestriel (1 mois offert) et annuel (2 mois offerts).

Essentielle : Audit mensuel complet des achats, comparaison prix au marche (% d’ecart), score de performance global /100, liste des references en zone rouge (> +15%), rapport PDF synthetique mensuel, tableau de bord evolution mois N vs N-1.

Pro : Tout Essentielle, plus : ecart en % ET en € de surcout par reference, score detaille par fournisseur, score detaille par univers produits, fiches de negociation preremplies, rapport PDF complet toutes references, veille tarifaire mensuelle inflation.

Max : Tout Pro, plus : accompagnement actif des negociations fournisseurs, analyse comparative des devis recus, recommandations de substitution produit, RDV mensuel 1h visio ou presentiel, acces prioritaire referent (reponse < 24h).

OptiRatio se reserve le droit de faire evoluer les fonctionnalites a la hausse sans modification du tarif.

Article 3 — Modalites de souscription

La souscription s’effectue par signature d’un contrat commercial. Elle prend effet a la date de validation du paiement. Le Client recoit un email de confirmation dans les 24 heures ouvrables.

Le Client garantit que les informations fournies lors de la souscription sont exactes et s’engage a les maintenir a jour. OptiRatio ne peut etre tenu responsable des consequences d’informations erronees.

Article 4 — Tarifs et facturation

4.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimes en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20% au jour de la redaction des presentes). OptiRatio se reserve le droit de modifier ses tarifs sous reserve d’un preavis de 60 jours par email. Le Client peut resilier sans frais pendant ce delai.

4.2 Modalites de paiement

Trois modalites sont disponibles :

• Mensuel sans engagement : reglement a la date anniversaire de la souscription, par carte bancaire, prelevement SEPA ou virement bancaire.
• Semestriel : reglement pour les 6 mois (correspondant a 5 mois factures — 1 mois offert), par carte bancaire, prelevement SEPA ou virement bancaire. L’abonnement semestriel n’est pas remboursable sauf resiliation pour faute d’OptiRatio au prorata du temps restant.
• Annuel : reglement pour l’annee par carte bancaire, prelevement SEPA ou virement bancaire. L’abonnement annuel n’est pas remboursable sauf resiliation pour faute d’OptiRatio au prorata du temps restant.

En cas d’echec de prelevement, OptiRatio en informe le Client par email. A defaut de regularisation sous 7 jours, le service est suspendu. En cas de non-regularisation dans les 30 jours suivant la mise en demeure, l’abonnement est resilie de plein droit.

4.3 Interets de retard

Tout impaye donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, a l’application d’interets de retard au taux directeur de la BCE majore de 10 points, ainsi qu’a une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformement a l’article D. 441-5 du Code de commerce.

Article 5 — Duree et resiliation

5.1 Duree

L’abonnement mensuel est souscrit pour une duree d’un mois, renouvelable tacitement par periodes successives d’un mois. L’abonnement semestriel est souscrit pour une duree de 6 mois, renouvelable tacitement par periodes semestrielles successives. L’abonnement annuel est souscrit pour une duree de 12 mois, renouvelable tacitement.

5.2 Renouvellement

Abonnement mensuel : le contrat se renouvelle automatiquement a chaque date anniversaire mensuelle de la souscription. Le Client peut s’y opposer a tout moment, sans preavis, avec effet a la prochaine date anniversaire. Aucun remboursement n’est du pour la periode en cours.

Abonnement semestriel : OptiRatio informe le Client par email 30 jours avant la date d’echeance de la reconduction a venir. Le Client peut s’y opposer jusqu’a la date anniversaire semestrielle. Sans opposition, le contrat est reconduit aux memes conditions tarifaires pour une nouvelle periode de 6 mois. Aucun remboursement n’est du pour la periode semestrielle en cours.

Abonnement annuel : OptiRatio informe le Client par email 60 jours avant la date d’echeance de la reconduction a venir. Le Client peut s’y opposer jusqu’a la date anniversaire annuelle. Sans opposition, le contrat est reconduit aux memes conditions tarifaires. Aucun remboursement n’est du pour la periode annuelle en cours.

5.3 Resiliation a l’initiative du Client

Le Client peut resilier son abonnement mensuel a tout moment, sans preavis, en adressant sa demande par email a contact@optiratio.fr. La resiliation prend effet a la prochaine date anniversaire mensuelle. Aucun remboursement n’est du pour la periode en cours. L’abonnement semestriel et l’abonnement annuel ne peuvent pas etre resilies par anticipation sauf faute grave d’OptiRatio.

5.4 Resiliation a l’initiative d’OptiRatio

OptiRatio peut suspendre l’acces au service, puis resilier l’abonnement, dans les cas suivants :

• Impaye : suspension apres 7 jours sans regularisation, resiliation de plein droit apres mise en demeure restee sans effet pendant 30 jours ;
• Usage frauduleux ou contraire aux presentes CGV : suspension immediate, resiliation apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours ;
• Communication de donnees fausses lors de la souscription : resiliation de plein droit apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours.

La mise en demeure est adressee par email avec accuse de reception a l’adresse declaree par le Client lors de la souscription. La suspension n’ouvre pas droit a remboursement de la periode en cours.

5.5 Effets de la resiliation

A la date d’effet de la resiliation, l’acces au service OptiRatio est immediatement desactive. OptiRatio remet au Client l’integralite de ses livrables (ensemble des audits produits, tous formats confondus) selon l’une des modalites suivantes : (i) mise a disposition dans un espace en ligne dedie accessible par le Client, ou (ii) depot dans un dossier securise au nom du Client sur la plateforme Oodrive. Le Client dispose d’un delai de 60 jours a compter de la date de resiliation pour recuperer ses documents. Passe ce delai, les donnees et livrables sont supprimes definitivement conformement a la politique de confidentialite d’OptiRatio.

Article 6 — Obligations d’OptiRatio

OptiRatio s’engage a :

• Fournir les livrables mensuels entre le 1er et le 10 du mois M+1, sous reserve que les donnees d’achats du mois M aient ete transmises par le Client au plus tard le dernier jour du mois M, dans un format exploitable et sans anomalie bloquante. Le premier livrable est fourni le mois suivant la premiere transmission complete de donnees par le Client ;
• Assurer une disponibilite du service de 99% par mois (hors maintenances programmees annoncees 48h a l’avance) ;
• Mettre a jour la base de donnees benchmark mensuellement ;
• Repondre aux demandes de support dans un delai de 48h ouvrables (24h pour les abonnes Max) ;
• Notifier le Client de toute modification significative du service dans un delai de 30 jours.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s’engage a :

• Transmettre a OptiRatio des donnees d’achats exactes, completes et dans les formats requis ;
• Ne pas communiquer ses identifiants d’acces a des tiers ;
• Utiliser le service exclusivement pour ses propres besoins professionnels et non pour le revendre ou le sous-licencier ;
• Informer OptiRatio sans delai de toute anomalie ou difficulte constatee.

Article 8 — Responsabilite et limitation

OptiRatio fournit ses services dans le cadre d’une obligation de moyens. Les analyses et recommandations produites sont basees sur les donnees transmises par le Client et sur la base de donnees benchmark d’OptiRatio. Elles ont une valeur indicative et ne constituent pas une garantie d’economie ou de resultat commercial.

OptiRatio ne saurait etre tenu responsable : (i) des decisions commerciales prises par le Client sur la base des analyses ; (ii) des consequences d’une transmission de donnees incorrectes ou incompletes par le Client ; (iii) des interruptions de service dues a des cas de force majeure, defaillances de reseaux tiers ou attaques informatiques.

En tout etat de cause, la responsabilite d’OptiRatio est limitee au montant des sommes effectivement percues au titre de l’abonnement au cours des 6 derniers mois precedant le sinistre.

Article 9 — Propriete intellectuelle

L’integralite du service OptiRatio (plateforme, algorithmes, base de donnees benchmark, rapports, nomenclature, methodes de scoring) est la propriete exclusive d’OptiRatio et protegee par le droit de la propriete intellectuelle.

La souscription d’un abonnement confere au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transferable du service, pour ses propres besoins professionnels. Toute reproduction, extraction, revente ou exploitation commerciale des donnees, rapports ou methodes d’OptiRatio est strictement interdite.

Article 10 — Confidentialite et donnees personnelles

10.1 Isolation et protection des donnees clients

Les donnees d’achats transmises par le Client (factures, bons de commande, references produits, prix, volumes, identite des fournisseurs) sont strictement confidentielles et propres au Client. OptiRatio s’engage formellement a :

• Ne jamais transmettre, communiquer, ceder ou rendre accessibles les donnees brutes ou identifiantes du Client a un autre Client, restaurateur, groupement de restaurateurs ou professionnel de la restauration, sous quelque forme que ce soit ;
• Ne jamais transmettre, communiquer ou rendre accessibles les donnees du Client a l’un de ses fournisseurs, grossistes, centrales d’achat ou representants commerciaux, directement ou indirectement ;
• Traiter les donnees de chaque Client dans un environnement logique isole, garantissant l’absence de porosite entre les bases de donnees de clients distincts ;
• Soumettre ses collaborateurs et sous-traitants techniques a une obligation de confidentialite stricte couvrant ces donnees.

Ces engagements ne font pas obstacle a l’utilisation anonymisee des donnees dans les conditions prevues a l’article 10.2 ci-apres.

10.2 Utilisation anonymisee pour l’enrichissement de la base benchmark

La qualite et la pertinence du service OptiRatio reposent en partie sur l’enrichissement continu de sa base de donnees benchmark. Cette utilisation constitue une condition d’acces au service et ne peut faire l’objet d’une opposition. Le Client l’accepte expressement par la souscription a un abonnement OptiRatio, dans les conditions suivantes :

• Les donnees sont strictement anonymisees avant toute integration a la base benchmark : toute information permettant d’identifier le Client, son etablissement, ses fournisseurs nommes ou ses conditions commerciales particulieres sont supprimes de maniere irreversible ;
• L’anonymisation est realisee par OptiRatio prealablement a tout traitement statistique, par application d’un processus technique documente garantissant l’impossibilite de reidentification ;
• Seules des donnees agregees et statistiques (prix moyen constate, ecart-type, tendance de marche par categorie) sont integrees a la base benchmark ;
• Les donnees anonymisees integrees a la base benchmark ne peuvent en aucun cas etre restituees sous forme brute ou identifiante, y compris a la demande du Client lui-meme ;
• Cette utilisation n’affecte pas les droits du Client sur ses donnees brutes, qui demeurent sa propriete exclusive et sont supprimees a la resiliation conformement a l’article 5.5.

10.3 Cadre RGPD

Le traitement des donnees personnelles du Client est regi par la Politique de Confidentialite d’OptiRatio. Les conditions de traitement des donnees du Client en qualite de sous-traitant sont regies par l’Accord de Traitement des Donnees (DPA) d’OptiRatio. L’acceptation des presentes CGV vaut acceptation de ces deux documents.

Article 11 — Force majeure

Ne peut etre consideree comme un manquement d’OptiRatio a ses obligations toute inexecution resultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : pannes d’infrastructure Internet, cyberattaques, catastrophes naturelles, decisions gouvernementales. OptiRatio en informe le Client dans les meilleurs delais et s’engage a retablir le service dans les plus brefs delais.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, les Parties s’engagent a rechercher une solution amiable dans un delai de 30 jours. A defaut de resolution amiable, la competence est attribuee au Tribunal de Commerce d’Avignon, ou a defaut le Tribunal Judiciaire d’Avignon, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.

Article 13 — Dispositions diverses

Si une clause des presentes CGV etait declaree nulle, les autres clauses demeureront en vigueur. Le fait pour OptiRatio de ne pas se prevaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. Les presentes CGV constituent l’integralite de l’accord entre les Parties sur leur objet et remplacent tout accord anterieur.